J.O. 77 du 31 mars 2007
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Arrêté du 20 mars 2007 portant désignation de magistrats suppléants chargés du ministère public devant des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
NOR : JUSC0720276A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007, Mme Marie-Luce Grandemange, substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléante.